membres, qui s'est tenue dans les locaux de la CRE, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de
Objet:
à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis
Par des courriers du
3 octobre 2025
les parties ont été informées que la séance publique était fixée au
15 octobre 2025
à 9 heures
Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M
